Vous vous investissez, à titre bénévole, au sein du conseil d’administration d’une association, d’une fédération ou d’une fondation et vous vous interrogez sur les modalités de déclaration, auprès de l’autorité administrative, des changements importants qui l’impactent ? Vous n’êtes pas le seul.
Parmi les prestations de support administratif que je délivre depuis près de 15 ans auprès des organisations régies par la loi de 1901, une est incontournable, relative aux signalements de changements importants.
Quels changements déclarer ?
En premier lieu, la loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1902 imposent la déclaration des éléments suivants, relatifs aux membres du conseil d’administration : nom, prénom, profession, domicile et la nationalité.
Par ailleurs, les associations sont tenues à signaler les modifications ci-après :
- Nouveau titre de l’association
- Nouveau siège social
- Nouvel objet
- Changement d’adresse de gestion (si elle est différente de l’adresse du siège social)
- Ouverture ou fermeture d’un établissement
- Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l’administration et à l’accomplissement de l’activité
- Nouvelle composition d’une union ou d’une fédération (adhésion ou retrait d’une association membre).
- liste des personnes chargées de l’administration (à chaque changement de conseil d’administration)
En d’absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Comment déclarer un changement ?
La déclaration doit être réalisée, sur la base d’un CERFA, dans les trois mois du changement, par Internet, par courrier postal (*) ou sur place, par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée.
(*) A adresser à la préfecture ou la sous-préfecture du siège social de l’association. Si celle-ci a son siège à Paris, la déclaration est à adresser à la Préfecture de Police (section des associations).
CERFA n°13972*02 :
Formulaire à utiliser pour déclarer les modifications suivantes :
- Titre
- Objet
- Adresse du siège social
- Dissolution
- Autres modifications statutaires
- Adresse de gestion
Pièces à joindre :
- Exemplaire de la délibération de l’organe délibérant
- Exemplaire des statuts de l’association mis à jour et signé par deux aux moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants
- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur
CERFA 139721*03 :
Formulaire à utiliser lors de tout changement de conseil d’administration.
Pièces à jour :
- Décision de l’organe délibérant
- Liste consolidée des membres du conseil d’administration (nom – prénom – fonction au sein de l’association – email – tel)
- Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gestion de l’association.
Ces formulaires ne concernent pas l’Alsace-Moselle.
Après prise en compte de la modification, un récépissé de déclaration sera émis par l’autorité administrative.
Attention : si l’association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l’objet, l’adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l’objet d’une déclaration à l’Insee.
