Marchés publics, facturation électronique, Loi Pacte… l’année 2020 apportera aux entreprises son florilège de réformes. Tour d’horizon des principales mesures qui vont vous impacter.
Marchés publics
Réhaussement à 40 000 € (contre 25 000 € HT auparavant) du seuil de passation d’un marché sans formalité
Dématérialisation de la commande publique
Facturation électronique obligatoire, via la plateforme Chorus Pro, pour les entreprises de moins de 10 salariés (TPE) prestant auprès d’une entité publique (collectivités territoriales et établissements publics).
Seuils d’effectifs
Entrée en vigueur des modifications issues de la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)
-> seuils simplifiés
-> mode de calcul des effectifs harmonisé
> délai de 5 ans pour répondre aux obligations qu’entraîne le franchissement d’un seuil
Sécurité sociale des indépendants
Mise en place définitive.
Tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.
Déduction Sociale Nominative (DSN)
Intégration de la déclaration obligatoire d’un travailleur handicapé
Toutes les entreprises sont concernées, y compris celles employant moins de 20 salariés. A noter toutefois que seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % et devront verser une contribution en cas d’objectif non atteint.
Produits en plastique jetable
L’interdiction du plastique va s’étendre à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique » : vaisselle jetable, bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires, touillettes et pailles en plastique dans la restauration…
