Je souhaiterais aujourd’hui appeler votre attention sur la page du site web d’Optim Office dédiée aux conditions générales de vente (CGV).
Toute commande de prestations de services que vous nous passez – qu’il s’agisse de travaux de secrétariat, gestion administrative, gestion commerciale, ADV, retranscription audio ou assistance web-marketing – implique l’adhésion aux conditions générales de vente.
Le 1er janvier 2013, les CGV d’Optim Office ont été modifiées pour prendre en compte les nouvelles règles introduites dans le Code de commerce relatives à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
Tout client ayant la qualité de professionnel – le texte exclut les particuliers – et qui se trouve en situation de retard de paiement est dorénavant de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40€, qui vient s’ajouter aux indemnités de retard existantes.
Par ailleurs, la loi impose de faire mention de cette indemnité sur les factures, « sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € ou 50 % de la somme facturée (articles L. 441-3 et -4 du Code de commerce) ». Cette disposition est également applicable à compter du 1er janvier 2013.
Nous voilà prévenus.
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