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Quelles sont les informations obligatoires d’une page mentions légales

Au cours d’un échange que nous avons eu en début de semaine avec un professionnel dans le cadre de la création d’un site web via WordPress,  les trois questions suivantes, relatives aux mentions légales, ont été posées :

  • sont-elles obligatoires ?
  • quelles informations une page mentions légales doit-elle contenir ?
  • que mentionner dans le cas d’une société et dans celui d’une personne physique ?

 

Les mentions légales d'un site web d'une personne morale

La caractère obligatoire des mentions légales   

Aux termes de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, chaque site ou blog doit être clairement identifiable et identifié, à des fins de transparence et de protection vis-à-vis des internautes qui peuvent être amenés à s’y inscrire ou qui souhaitent contacter le propriétaire du site.

Les mentions légales doivent être clairement indiquées sur une page web individuelle et facilement accessible.

Il existe néanmoins certaines distinctions, rappelées ci-dessous, selon que le site est édité par une personne morale (ex : une société ou une association) ou une personne physique.

Mentions légales d’un site web d’une personne morale 

Dans ce cadre, les informations suivantes doivent apparaître sur une page dédiée de votre site web :

  • raison sociale de l’entreprise
  • siège social de l’entreprise
  • numéro SIRET et de RCS (le cas échéant pour une société)
  • code NAF ou ex APE  (le cas échéant pour une société)
  • capital social (le cas échéant pour une société)
  • numéro de téléphone et une adresse mail
  • nom de l’éditeur du site (généralement le propriétaire) et/ou du Wesbmaster
  • crédits et autres informations liées à la propriété intellectuelle et au copywright
  • politique de l’entreprise concernant le recueil de données personnelles (confidentialité des informations recueillies et droit d’accès à ces informations)
  • le cas échéant,  numéro sous lequel  le site Web est déclaré à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés – déclaration non-obligatoire dans certains cas)
  • nom, raison sociale, adresse postale et numéro de téléphone de l’hébergeur du site Web.

 

Mentions légales d’un site web d’une personne physique 

Les informations suivantes doivent y figurer :

  • nom  et prénom de la personne
  • coordonnées postales
  • numéro de téléphone
  • raison sociale de l’hébergeur.

Les sites personnels ou blogs, les sites de présentation et les sites des associations sont dispensés de déclaration auprès de la CNIL.

Les risques encourus en cas de non-respect de la loi  

Tout manquement à la loi concernant les mentions légales peut être puni d’un an de prison et le montant de l’amende peut atteindre 75 000 €.

Au-delà de la loi, pourquoi indiquer les mentions légales ?

Le fait que ces mentions soient clairement visibles crédibilise fortement votre présence sur Internet et inspire confiance et sécurité à vos visiteurs.

 

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