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CGV

Conditions Générales de vente

 

 Article 1 – Application
Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à Optim Office.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.

Article 2 – Devis
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement.
Le devis mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le client.
Ce devis est valable pour une durée de 30 jours.

Article 3 – Commande
La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « bon pour accord », vaut commande des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserve des conditions de vente.
La société ne saurait être engagée par toute demande du client non reprise sur le devis, sans un accord explicite.
Le devis accepté, les présentes conditions de vente et les données conservées constituent la preuve, en cas de litige, de l’accord entre les deux parties.
Toute modification du fait du client peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.
Un acompte de 40 % est demandé à la signature du devis.
Aucune exécution de la commande n’est entreprise avant réception de l’acompte.

Article 4 – Paiement
Optim Office établit, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même au client.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
La facture comporte les mentions exigées par les lois des 15/5/2001, 29/1/2003, 2 août 2005, dite loi « Jacob », ainsi que par la Circulaire du 8/12/2005 dite circulaire « Dutreil II », et par l’article D. 441-5 du Code de commerce qui fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
Les factures sont émises et payables aux conditions énoncées dans le devis accepté et signé par le client. Le paiement est réalisé à l’ordre de « Optim Office», selon les modalités qui auront été définies avec le client.
Le client peut, au choix, effectuer son règlement par chèque, carte, virement bancaire ou prélèvement SEPA.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de défaut partiel ou total du paiement des prestations réalisées, le client devra verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En outre en cas de retard de paiement ou de non paiement de facture, Optim Office aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des autres prestations de services demandées par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire.
Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 6 – Exécution des prestations
Optim Office s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires permettant d’assurer les prestations de services demandées dans des délais convenus.
Le délai de livraison ou réalisation est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le client ne pourra invoquer le dépassement des délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément et acceptée par Optim Office.
La responsabilité d’Optim Office ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.
En outre, Optim Office ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix des prestations, à l’égard du prestataire.
Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.
Optim Office s’engage à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis.

Article 7 – Obligations/ Responsabilité du client
Le client tiendra à la disposition d’Optim Office toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de l’objet du contrat.
Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.
Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci.
Optim Office ne saurait par conséquent être tenu responsable d’une impossibilité de livrer en raison d’une erreur dans le libellé des coordonnées fournies par le client.

Article 9– Conditions spéciales
En cas de travaux d’importance, des conditions de facturation spécifiques pourront être appliquées.
Elles seront mentionnées sur le devis.

Article 10 – Livraison
Les frais d’expédition sont à la charge du client.
Les expéditions de documents par Optim Office voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur quel qu’il soit en émettant notamment toutes réserves d’usage au moment de leur réception.
Le client pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des documents auprès d’Optim Office.

Article 11 – Contestation
Toute réclamation ou contestation devra alors être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de sept jours à compter de la livraison ou de la réception de la facture.
Passé ce délai, les documents livrés seront réputés conformes à la commande.

Article 12 – Résiliation
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation par le client, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 13 – Responsabilité d’Optim Office
Optim Office s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en oeuvre toutes les ressources à sa disposition.
Si la responsabilité d’Optim Office devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux par le client. En aucun cas ne pourront être réclamées de quelconques pertes d’exploitation au-delà du cout de la facturation.
Lorsque la prestation est terminée et transmise au client, Optim Office n’assume plus aucune responsabilité et n’est, en conséquence, tenu à aucune indemnisation pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou un utilisateur Internet ou n’importe qui en dehors d’Optim Office.
Par ailleurs, Optim Office ne saurait être tenu responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilité ou de dysfonctionnements de réseau Internet.
Optim Office se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes moeurs ou aux lois en vigueur.

Article 14 – Révision des tarifs
Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification.
Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.

Article 15 – Garanties
Optim Office garantit que les logiciels utilisés et les éléments créés et fournis au client ne sont pas illégaux.
Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par Optim Office.
Le client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations nécessaires et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, et en général toute oeuvre utilisée.

Article 16 – Confidentialité
Optim Office garantit la confidentialité de toutes les informations communiquées dans le cadre des prestations. L’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans nos références.
En outre, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant à l’adresse de facturation et/ou de commande soit en envoyant un e-mail à contact@optimoffice.fr. Optim Office s’engage à ne pas communiquer ces coordonnées à des tiers.
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

Article 17 – Réclamation et litige
En cas de non satisfaction du client, celui-ci contactera Optim Office afin qu’une solution amiable soit recherchée.
A défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social d’Optim Office et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

CGV 17 septembre 2011

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128 rue des Grands Champs
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